Mentions légales - Politique de confidentialité - C.G.V.

1 – Objet

Les présentes conditions générales (C.G.V.) régissent les relations contractuelles entre le Client et Digital Scribe EI en la personne de Raphaëlle Vaillant, la Rédactrice, liées à la vente de prestations de services, dont le principal objet est :

•  Rédaction, traduction, réécriture, relecture et corrections de contenus web,
•  Conseils, analyses et formations en matière de contenus éditoriaux,
•  Conseils, analyses et formations en référencement naturel et SEO,

Les deux parties les acceptant sans réserve. Chaque prestation vendue donnera lieu à la réalisation d’un devis valant engagement des deux parties.

Les présentes conditions prévalent sur toutes autres conditions telles que les Conditions Générales d’Achat (CGA) du Client, à l’exception des conditions particulières intégrées dans le Devis.

Les termes du Devis sont valables un mois. Passé ce délai, le Devis sera définitivement nul et il devra en être établi un nouveau.

Ces conditions générales de vente sont consultables sur le site www.digitalscribe.fr et envoyées sur simple demande.

Il est convenu que les Devis ainsi que les présentes CGV entre le Client et la Rédactrice sont soumis à la loi française. Sera automatiquement refusée la rédaction de contenu ne respectant pas la législation française.

2 – Démarrage de la prestation

Digital Scribe EI n’est lié par une commande de ses Clients que sous réserve de la signature du Devis établi. Les prestations ne seront ainsi lancées qu’au retour du Devis daté, signé et précédé de la mention « Bon pour accord » par le Client, ces signatures entraînant acceptation des présentes CGV.

3 – Commande et livraison des travaux

La réalisation des prestations pourra s’effectuer à distance (mail et téléphone) à partir d’un brief écrit dans la mesure où celui-ci décrit suffisamment bien les prestations à réaliser. Les travaux seront alors envoyés par mail sous réserve des conditions de l’article 2.

4 – Validation des livrables

A réception des livrables avec demande de validation des prestations, le Client s’oblige à répondre dans un délai maximum de 2 semaines, pour valider les prestations ou faire part de ses observations.

A défaut, et sans réponse du Client, la validation sera considérée comme approuvée par le client, le montant des prestations dues et la prestation suspendue.

En cas de modification importante qui nécessite un travail supplémentaire de plus de 2 heures, la Rédactrice devra être notifiée et pourra être amenée à établir un nouveau devis remplaçant le devis initial ou s’ajoutant à celui-ci. Le nouveau devis sera alors soumis à validation par le Client selon les conditions prévues à l’article 2.

5 – Délais

La Rédactrice s’engage à livrer les travaux et/ou prestations aux dates fixées dans le planning prévisionnel de réalisation des prestations inclus dans le Devis, sauf empêchement ou interruption indépendants de la volonté de la Rédactrice.

Dans cette hypothèse, la Rédactrice informera aussitôt le Client du nombre de jours de prolongation de délai nécessaire à la bonne réalisation des prestations.

La Rédactrice ne peut être tenu responsable des retards imputés au Client (transmission des données/documents nécessaires à la bonne fin de la commande) occasionnant un retard de livraison.

6 – Force majeure

La Rédactrice n’est pas responsable notamment en cas de d’incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie ou d’ADSL, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves des transports, des services postaux.

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la Rédactrice.

En cas de force majeure, les obligations du Devis sont suspendues de part et d’autre pendant trente (30) jours.

Passé un délai de suspension de trente jours, la résiliation du Devis peut être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une ou l’autre des parties, prenant effet 8 jours à réception de cette notification.

7 – Tarifs et facturation

Les prix figurant sur les devis sont fermes et non négociables. Les tarifs s’entendent nets et TTC. Dans le cadre de l’entreprise individuelle, la TVA n’est pas applicable – article 293 B du CGI. Une facture est automatiquement établie.

Le paiement s’effectue par virement bancaire dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Un premier acompte de 40% du devis total peut être demandé au Client dès l’acceptation du devis en cas de commande supérieure à 100 euros. La facture du solde sera adressée à la remise des prestations.

Toute décision de proposer une remise, réduction ou baisse des tarifs (par pourcentage ou remise fixe) est à la discrétion de la Rédactrice et se limite aux prestations listées dans le Devis. Aucune remise ou réduction accordée au Client ne peut être considérée comme acquise pour toute future collaboration. 

En cas de réalisation de prestations sur une durée supérieure à un mois, Digital Scribe EI en la personne de sa Rédactrice adressera chaque mois une facture au fur et à mesure de l’avancement des travaux/prestations.

Tout retard de paiement entraînera automatiquement la suspension des prestations en cours jusqu’à régularisation.

8 – Pénalités de retard

En cas de non-paiement après la date d’échéance figurant sur la facture, des pénalités de retard seront dues au taux mensuel du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Les parties conviennent que cette clause s’applique de plein droit sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalités particulières ou de mise en demeure. En cas de défaut de paiement après envoi d’une mise en demeure, Digital Scribe EI en la personne de sa Rédactrice se réserve le droit de résilier le contrat sachant que le Client prendra à sa charge tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues, outre une indemnité forfaitaire de 40 € due de plein droit par le Client dès le premier jour de retard (en accord avec l’art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem).

9 – Propriété intellectuelle

Les textes livrés par Digital Scribe EI en la personne de sa Rédactrice sont des textes originaux et non dupliqués. Les prestations vendues comme définies dans le devis restent la propriété exclusive de la Rédactrice jusqu’au paiement intégral de la facture par le Client. Pendant la durée de cette réserve de propriété, le Client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction des documents liés à la prestation dès leur livraison.

A défaut de paiement total ou partiel, la Rédactrice est en droit, sans mise en demeure préalable et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du Client, sans que celui-ci puisse s’y opposer et à ses frais, de restituer l’ensemble des documents fournis sans en effectuer de copie pour usage ultérieur (pages de contenus et pages optimisées seront retirées du site Internet concerné).

Digital Scribe EI se réserve le droit de mentionner sur son site internet www.digitalscribe.fr le nom et l’adresse URL du site client à titre de référence, sauf en cas de refus notifié par écrit par le Client à Digital Scribe EI.

10 – Confidentialité

La Rédactrice et le Client s’engagent réciproquement à préserver le caractère confidentiel des informations obtenues et des documents afférents au présent contrat tout au long de la réalisation des prestations ainsi qu’aux termes de celle-ci puis pour une durée de 3 ans à compter de l’expiration du contrat.

11 – Responsabilité

Sauf dispositions d’ordre public, la responsabilité totale de la Rédactrice relative à l’exécution des obligations dont la Rédactrice a la charge en vertu du Devis, y compris le paiement d’éventuelles pénalités, n’excède en aucun cas 20% du prix HT du Devis.

En aucun cas la Rédactrice ne sera responsable envers le Client d’un quelconque dommage immatériel (notamment perte d’exploitation, perte de revenus, perte de profits, perte de tout contrat…) ou d’un dommage indirect que pourrait subir le Client.

12 – Réclamations et litiges

En cas de réclamations, celles-ci devront être portées à la connaissance de la Rédactrice, accompagnées des éléments d’information suivants :

• objet de la réclamation,
• coordonnées complètes du Client : nom – prénom ou dénomination sociale, adresse, n° de téléphone, e-mail,
• date et référence du Devis,
• tout autre justificatif nécessaire en fonction de l’objet de la réclamation.

Le Client pourra s’il y a lieu émettre des réserves à réception des documents auprès de la Rédactrice en cas de non-conformité au Devis ou de corruption des données (cf. Art.4 Validation des livrables). En cas d’insatisfaction du Client, celui-ci contactera la Rédactrice afin qu’une solution amiable soit recherchée.

A défaut d’accord entre les parties, les présentes conditions de vente étant soumises au droit français, tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera de la compétence des tribunaux de RENNES et ce, quel que soit le lieu de réalisation des prestations.

13 – Le médiateur de la consommation

Pour le Client particulier, tout litige qui pourrait survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales doit avant toute action judiciaire être soumis à CM2C, médiateur de la consommation mandaté par Digital Scribe EI et référencé par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation.

Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013, voici également le lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) ainsi que notre contact direct : contact@digitalscribe.fr

Afin de saisir le médiateur, rendez-vous sur https://cm2c.net et saisissez le numéro SIREN d’identification de l’entreprise : 892 519 919. CM2C est nommé en qualité de médiateur de la consommation, pour faciliter la résolution des litiges entre Digital Scribe EI et ses consommateurs, pour une durée de trois ans à compter du 08 septembre 2023.

Le litige ne peut notamment être examiné par le médiateur si : 

• l’acheteur est un professionnel. Seuls les consommateurs non professionnels ont la possibilité de faire appel au médiateur
• le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de Digital Scribe EI par une réclamation écrite,
• la demande est manifestement infondée ou abusive, 
• le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, 
• le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Digital Scribe EI 
• le litige n’entre pas dans son champ de compétences.

La médiation est gratuite pour le consommateur (sauf si celui-ci a volontairement recours à un avocat, un tiers de son choix ou un expert).

Le médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des parties ni être rémunéré en fonction du résultat.

La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité prévue par l’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.

Les parties demeurent libres de soumettre leur litige à un juge dans le cadre des dispositions légales applicables.

14 – Résiliation et rétractation

La signature du Devis par le Client vaut pour acceptation de la prestation et des C.G.V. de Digital Scribe EI. En cas de résiliation de la commande à l’initiative du Client,
celui-ci devra régler, outre l’acompte jusqu’à 40% déjà versé et non remboursable s’il est dû (voir article 7), la partie des travaux déjà réalisée si celle-ci est
supérieure au montant de l’acompte, ainsi qu’une pénalité pour dommages et intérêts équivalent à 25% des sommes correspondant aux prestations non encore
réalisées.

Toute résiliation, par l’une ou l’autre des parties, devra intervenir par courrier recommandé A/R avec un préavis minimum de 10 jours.